First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations

Webinaire : Loi relative à la taxe sur le transfert de propriété en vertu de la LGF

Dans le webinaire ci-dessus, Marie Potvin, conseillère juridique de la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN), répartit la taxe sur le transfert de propriété (TTP) en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) en sept sujets essentiels, y compris la définition de TTP, les régimes provinciaux, la TTP en vertu de la LGF, la mise en œuvre, les exigences administratives, l’élaboration des lois et les prochaines étapes. Quelques faits saillants sont présentés ci-dessous.

Qu’est-ce que la TTP?

La TTP est une taxe perçue à chaque fois qu’une propriété est transférée d’une personne à une autre. Elle est payée par l’acheteur, ou « destinataire du transfert » de la propriété. La TTP est perçue au moment de l’inscription du transfert dans le registre des titres fonciers.

La TTP en vertu de la LGF

La LGF prévoit des pouvoirs élargis des Premières nations en matière de recettes locales. La TTP s’inscrit dans le cadre du pouvoir « général » lié à l’impôt foncier conféré en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la LGF.

Les éléments-clés de la TTP en vertu de la LGF sont notamment les suivants :

  • La TTP en vertu de la LGF est la taxe sur l’intérêt foncier perçu au moment du transfert. À l’échelon provincial, la TTP a tendance à être caractérisée comme une « taxe sur les transactions » concernant le transfert de terrains;
  • Le montant de la taxe à payer est déterminé en appliquant le (ou les) taux d’imposition à la juste valeur marchande de l’intérêt foncier qui fait l’objet d’un transfert.
  • La TTP en vertu de la LGF est payée par l’acheteur (ou « destinataire du transfert ») de la propriété;
  • La TTP en vertu de la LGF est perçue au moment de l’inscription du transfert dans le registre des titres fonciers et est prélevée chaque fois qu’une propriété à bail est transférée.

Élaboration des lois

Les lois relatives à la TTP doivent être élaborées conformément à la LGF, aux règlements et aux normes de la Commission. La Première nation doit se conformer aux exigences relatives au processus de participation du public énoncées dans les articles 6 et 7 de la LGF, de même qu’aux exigences supplémentaires énoncées dans les Normes relatives aux avis. Une fois l’avis terminé, la Première nation promulgue la loi relative à la TTP et la présente à la Commission pour approbation.

Prochaines étapes

Si vous envisagez la TTP…

  • Communiquez avec la Commission pour discuter du potentiel de recettes issues de la TTP;
  • Examinez et évaluez les exigences administratives concernant la TTP;
  • Envisagez la possibilité de demander à la Commission de présenter un exposé sur la TTP au chef et au Conseil, de même qu’aux dirigeants.

Une fois votre décision de procéder à l’élaboration d’une loi relative à la TTP prise…

  • Communiquez avec la Commission afin de présenter une demande de subvention relative à l’élaboration de lois;
  • Élaborez un plan de travail concernant l’élaboration de la loi de concert avec la Commission;
  • Retenez les services d’un conseiller ou d’une conseillère juridique pour vous aider dans l’élaboration de la loi;
  • Télécharger le modèle de texte législatif relatif à la TTP pour votre province (consulter la page de la trousse d’outils relatifs à la LGF).
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