First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations

Webinaire : Notification et avis du public en vertu de la LGF

Dans le webinaire ci-dessus, Marie Potvin, conseillère juridique de la CFPN, répartit la notification et l’avis du public en cinq sujets essentiels, y compris la représentation des contribuables, les exigences concernant les avis publics, le cadre de travail, la structure des contribuables et les prochaines étapes. Quelques faits saillants sont présentés ci-dessous.

Exigences concernant les avis publics

Les lois sur les recettes locales sont des lois créées en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) comprenant notamment les lois sur l’impôt foncier. À part les lois relatives à la délégation, toutes les lois sur les recettes locales doivent faire l’objet d’un avis public, les exigences variant selon la loi particulière qu’une Première nation tente de promulguer.

Les exigences particulières concernant les avis sont déterminées à l’aide de deux sources : les articles 6 et 7 de la LGF et les Normes de la Commission relatives aux avis concernant les lois sur les recettes locales, 2018 (les « Normes relatives aux avis »).

L’article 6 de la LGF exige qu’une Première nation présente un préavis à propos de tout projet de loi au moins 30 jours avant que la loi soit promulguée par le chef et le Conseil. Une Première nation qui reçoit des observations écrites quelconques en vertu de l’article 6 doit également suivre le processus énoncé dans l’article 7. Ce dernier offre la possibilité de présenter des observations écrites directement à la Commission.

Les exigences des articles 6 et 7 ne s’appliquent qu’aux lois suivantes :

  • Lois relatives à l’impôt foncier;
  • Lois relatives à l’évaluation foncière;
  • Lois relatives aux droits d’aménagement;
  • Lois relatives aux taxes sur les services;
  • Lois relatives à l’activité commerciale;
  • Lois relatives à la taxe sur le transfert de propriété;
  • Lois relatives aux droits de service;
  • Lois relatives à la représentation des contribuables auprès du Conseil.

Normes relatives aux avis

Les Normes relatives aux avis créent des exigences en matière d’avis qui s’appliquent en plus des exigences des articles 6 et 7 de la LGF. Ces normes :

  • Créent des exigences en matière d’avis en ce qui a trait aux lois relatives aux dépenses et aux taux d’imposition annuels;
  • Prolongent la période de préavis de 45 jours pour certaines lois relatives aux recettes locales;
  • Créent des exigences supplémentaires en matière d’avis pour certaines lois relatives aux recettes locales.

Structures des contribuables

Les exigences en matière d’avis et de publication concernant les lois créées en vertu de la LGF visent à refléter les exigences minimales sur le plan de la participation du contribuable. Les Premières nations elles-mêmes détermineront comment veiller à ce que les contribuables puissent contribuer de façon significative au régime fiscal.

Les Premières nations voudront peut-être envisager la possibilité de promulguer une loi concernant la représentation des contribuables auprès du Conseil, ce qui se veut une loi particulièrement promulguée en vertu de la LGF. Parmi les autres options de participation du contribuable, mentionnons notamment favoriser et appuyer la création d’associations de contribuables et fournir de l’information aux contribuables sur les questions qui ont une incidence sur eux.

Prochaines étapes

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