• COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS : APERÇU

  • Mandat

Section 29 (s. 29) of the First Nations Financial Administration Act (FMA) establishes the mission of the First Nations Tax Commission:

The mission of the First Nations Tax Commission is:

  • To protect the integrity of the First Nations property tax system and to promote a common vision of this system across Canada, taking into account the differences between the provincial property tax systems;
  • To ensure that the First Nations property tax system operates in a manner that balances the interests of taxpayers with the responsibilities assumed by chiefs and councils in the management of First Nations affairs;
  • Prevent or promptly resolve disputes relating to the application of laws on local revenue;
  • To assist First Nations in exercising their jurisdiction over property taxation on reserve lands and to strengthen their capacity to manage their tax systems;
  • Develop training programs for First Nations tax administrators;
  • To help First Nations achieve sustainable economic development through the collection of stable local revenues;
  • To promote the transparency of the First Nations property tax system so as to ensure predictability for taxpayers;
  • To promote understanding of First Nations property tax regimes;
  • To advise the minister on the possible development of the framework within which the legislative texts on local revenues are taken.

  • CFPN : OBJECTIFS POLITIQUES, FONCTIONS ET SERVICES

  • Objectifs politiques

Support First Nations jurisdiction. The Commission will protect and support First Nations tax jurisdiction by ensuring predictability and preserving the integrity of the First Nations local revenue system.

Reconcile interests. The Commission seeks to reconcile interests and create mutual benefits for First Nation governments and taxpayers in the First Nation tax system. To this end, the Commission seeks to achieve a First Nations tax system that avoids disputes before they even arise and resolves them effectively once they arise. The Commission advocates the use of strategies to improve relations with taxpayers and adequate dispute resolution to respond to complaints and formal disputes.

Promote transparency. The Commission promotes transparency and clarity in the First Nations tax system. Transparency is a cornerstone in designing a credible, sustainable and taxpayer-supported First Nations tax system.

Help First Nations achieve sustainable economic development. Stable local revenues, the infrastructure they provide and a competitive investment climate are the preconditions for sustainable economic development. The Commission is committed to helping First Nations facilitate investments on their lands.

Éduquer et favoriser la compréhension. L’éducation et favoriser la compréhension sont les principaux ingrédients pour assurer un système d’impôt foncier des Première nations sain et durable. La Commission s’engage à renforcer la capacité parmi les Premières nations afin de leur permettre de mieux gérer leurs administrations de l’impôt foncier.

Promouvoir l’harmonisation. TLe système d’impôt foncier des Premières nations devrait être harmonisé avec son système d’impôt foncier provincial correspondant, si possible. Cela crée de la certitude et de la transparence et favorise le développement économique durable.

Favoriser l’efficacité administrative. La Commission s’efforcera de mettre en place un système d’impôt foncier des Premières nations pratiquement réalisable et efficace.

  • Fonctions et services

Pour la réalisation de son mandat, de sa vision et de sa mission, la CFPN assume une vaste gamme de fonctions et de services destinés à répondre aux intérêts, aux besoins et à la situation – en constante évolution – des Premières Nations et de leurs contribuables. L’objectif de ces fonctions et services est d’assurer l’intégrité du régime d’imposition foncière des Premières Nations et de promouvoir une approche commune de l’imposition foncière pour toutes les Premières Nations au pays, compte tenu des différences entre les régimes d’imposition foncière provinciaux.

Développement du cadre réglementaire

Élaboration des politiques. L’élaboration des politiques comprend la conception, l’élaboration et la promotion des politiques et des normes.

Affaires législatives et services juridiques. Les affaires législatives et les services juridiques comprennent la surveillance des développements juridiques et des décisions judiciaires, l’analyse des processus législatif et réglementaire, la prestation de conseils sur ces processus, et le soutien d’autres initiatives juridiques.

Recherche et innovation. Les activités de recherche et d’innovation comprennent la recherche, l’exploration, la mise à l’essai et l’analyse d’approches et de mécanismes novateurs pour la conception, l’élargissement et l’administration des régimes fiscaux des Premières Nations.

Modèles de lois et de règlements administratifs. L’élaboration des modèles de lois et de règlements administratifs comprend la rédaction et la mise à jour des modèles de lois et de règlements administratifs, et la fourniture d’outils connexes et de conseils pertinents.

Examen et agrément/recommandation par la CFPN des lois/règlements administratifs.L’examen des lois et des règlements administratifs comprend l’examen et l’agrément par la Commission des textes législatifs sur les recettes locales pris par les Premières Nations en vertu de la LGF, ainsi que l’examen et la recommandation au ministre par la Commission des règlements administratifs pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

Édiction et enregistrement

Gazette des premières nations. La CFPN gère et maintient la Gazette des premières nations, une base de données interrogeable gratuite qui contient les lois, les règlements administratifs et les autres textes législatifs publiés sur le site Web www.fng.ca.

Registres au titre de la LGF et de l’article 83. La CFPN tient à jour un registre des textes législatifs sur les recettes locales agréés et des textes législatifs sur la gestion financière approuvés – comme l’exige la LGF – ainsi qu’un registre des règlements administratifs approuvés par le ministre en vertu de l’article 83 Loi sur les Indiens.

Services offerts aux Premières Nations

Élaboration des lois et des règlements administratifs des Premières Nations. La CFPN offre des conseils et de l’aide aux Premières Nations pour l’élaboration et la mise en oeuvre des textes législatifs sur les recettes locales et des règlements administratifs.

Soutien aux ententes de services. La CFPN offre un soutien pour la facilitation des ententes de services entre les Premières Nations et les administrations locales qui sont nécessaires pour faire avancer la mise en oeuvre des régimes d’imposition foncière et faire progresser les ajouts aux réserves et les droits fonciers issus de traités.

Gestion des différends et négociations.La gestion des différends comprend un soutien aux négociations liées à la mise en oeuvre des régimes d’imposition foncière des Premières Nations et un soutien au règlement des différends portant sur l’application des textes législatifs sur les recettes locales.

Mobilisation et renforcement des capacités

Communications et sensibilisation. Les communications et la sensibilisation comprennent les activités de mobilisation et la mise au point de produits et matériels promotionnels visant à favoriser la compréhension des régimes d’imposition foncière des Premières Nations.

Éducation, formation et accréditation. Les activités d’éducation, de formation et d’accréditation comprennent l’élaboration et la prestation de programmes de formation spécialisée et d’accréditation officielle à l’intention du personnel des gouvernements des Premières Nations en vue de la mise en oeuvre de la compétence fiscale sous le régime de la LGF, ce qui apportera aux collectivités des Premières Nations une croissance économique accrue et de meilleures possibilités d’investissements, de revenus et d’emplois.

Fonctionnement de la Commission

Soutien à la Commission. Le soutien à la Commission comprend la prestation continue de conseils, de soutien logistique et de services à la Commission et à ses comités.

Services intégrés. Les services intégrés comprennent la prestation à la Commission de services de soutien, notamment la planification, les finances et la comptabilité, le personnel, les services administratifs et juridiques, la gestion des locaux, la gestion de la technologie et la gestion des contrats. L’objectif visé est d’assurer le fonctionnement de la Commission en conformité avec la LGF et le plan directeur, d’établir un environnement de travail efficace et efficient pour les autres secteurs de services, et de remplir les fonctions et les exigences de gestion financière et de contrôle prévuees dans la LGF.

Respect et collaboration à l’échelle internationale. La LGF et le soutien institutionnel assuré par la CFPN ont été reconnus en Nouvelle-Zélande, en Australie et aux États-Unis en tant que modèle à suivre pour mettre en oeuvre la compétence autochtone et améliorer les possibilités socio-économiques des peuples autochtones.