BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : OPTION DE DÉLÉGATION
La CFPN a établi des normes concernant la forme et le contenu des textes législatifs sur l’option de délégation.
Textes législatifs sur la délégation
Les Premières nations ont le pouvoir de créer des textes législatifs sur la délégation en vertu de la LGF afin de déléguer les compétences législatives du conseil en vertu de la LGF à une personne ou un organisme.
Cela signifie qu’une Première nation pourrait céder son pouvoir législatif à un tiers pour permettre, par exemple, l’imposition sur des réserves détenues conjointement, chaque communauté déléguant ses propres pouvoirs législatifs à un organisme
Une délégation pourrait permettre aux plus petites communautés d’être efficaces en pouvant déléguer leurs pouvoirs législatifs et l’administration connexe à une communauté ayant plus de ressources en termes de personnel.
Cela pourrait également favoriser l’édification de la nation en permettant aux communautés au sein d’une nation de déléguer des pouvoirs à un conseil tribal de façon à ce que l’imposition soit mise en œuvre au niveau de la nation.
Si votre Première nation envisage une loi sur la délégation :
- Communiquez avec la CFPN afin de discuter du processus : Envoyer un courriel à la CFPN N° sans frais : 1-855-682-3682
- Demandez à votre chef et conseil et à votre personnel dirigeant d’organiser un exposé de la CFPN
Si votre Première nation a décidé d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un texte législatif sur la délégation :
- Élaborez un plan de travail concernant l’élaboration de textes législatifs de concert avec la CFPN
- Téléchargez les normes relatives aux textes législatifs sur la délégation et le modèle de texte législatif
Exigences en matière de notification :
- Téléchargez et examinez le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis en vertu de la LGF [En Anglais]
- Regardez le webinaire : Notification et participation du public en vertu de la LGF
Présentation :
- Téléchargez et examinez le document intitulé Normes relatives à la présentation des renseignements nécessaires en vertu de l’art. 8 de la LGF (les normes de présentation)
Les renseignements nécessaires sont notamment les suivants :
- Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : TEXTES LÉGISLATIFS SUR LES RECETTES LOCALESLAWS