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IMPÔT FONCIER SUR LES RÉSERVES2020-07-07T10:24:18-07:00
  • CONTRIBUABLES : L’IMPÔT FONCIER SUR LES RÉSERVES

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En quoi consiste l’impôt foncier

L’impôt foncier est un processus au moyen duquel les gouvernements locaux (provinciaux, municipaux et des Premières nations) génèrent des recettes afin de financer la prestation de services locaux. Les gouvernements locaux ont le pouvoir et la compétence de percevoir de l’impôt foncier et la responsabilité consistant à offrir des services leur incombe.

Ces services peuvent notamment comprendre :

  • Les services d’aqueduc et d’égout;
  • Les services de police et de protection contre les incendies;
  • La collecte des ordures;
  • Les améliorations des routes et de l’éclairage;
  • Les parcs et installations récréatives et culturelles.

Au Canada, la compétence en matière d’impôt foncier génère près de 40 % de la totalité des recettes des gouvernements locaux. L’impôt foncier au Canada sert à couvrir les coûts des services locaux qui ne sont pas couverts par d’autres sources de recettes, ni par les transferts des gouvernements fédéral et provinciaux.

Comment utilise-t-on les recettes issues de l’impôt foncier des Premières nations

L’impôt foncier permet aux gouvernements des Premières nations de bâtir des communautés. Les recettes issues de l’impôt foncier servent à assumer les coûts des services dans la communauté dans laquelle l’impôt est perçu. Elles aident et permettent à une communauté de croître et de prospérer.

  • L’impôt foncier permet aux gouvernements de bâtir et d’entretenir l’infrastructure. L’infrastructure comprend les systèmes de base, comme les services routiers ou d’aqueduc, qui s’avèrent les éléments constitutifs nécessaires à une communauté;
  • L’impôt foncier permet aux gouvernements d’offrir des services communautaires – comme les services d’urgence, les parcs et centres récréatifs, les services de déneigement et les centres d’art – et peut élargir leur assiette fiscale en attirant plus de personnes à vivre, travailler, s’amuser et ouvrir des entreprises au sein de leur communauté;
  • L’impôt foncier permet aux gouvernements de fournir des services dont nous profitons tous lorsqu’ils sont abordables et accessibles.

  • Évaluation foncière des Premières nations

Les Premières nations concluent des marchés avec des évaluateurs indépendants compétents pour qu’ils évaluent les baux, permis et autres occupations de leurs terres (ce que l’on appelle en général les « intérêts fonciers »). Au cours des 30 dernières années, une approche nationale en matière d’évaluation de ces intérêts fonciers a été élaborée.

Pour comprendre l’approche et les raisons la motivant, il est important de comprendre les éléments clés des systèmes de fiscalité des Premières nations.

Quels types d’intérêts fonciers existent sur les terres des réserves?

Les non-membres d’une Première nation peuvent occuper les terres de réserve de différentes façons. La plus courante est par le biais d’un bail conclu soit avec un membre de la Première nation, soit avec la Première nation elle-même. Les baux peuvent varier d’ententes à court terme, comme des périodes de 10 ans, jusqu’à des ententes à long terme, d’une durée pouvant habituellement aller jusqu’à 99 ans. Les baux peuvent être prépayés pour la totalité de la durée ou venir avec des paiements annuels accompagnés de révisions périodiques du loyer. Il arrive couramment que différents types de baux ayant des durées variables existent sur une réserve en particulier à n’importe quel moment donné.

Quels intérêts fonciers sont imposables sur les terres de réserve?

Les systèmes d’impôt foncier provinciaux perçoivent en général des impôts sur les intérêts en fief simple* d’un bien et c’est le propriétaire de l’intérêt en fief simple qui est assujetti aux impôts. Étant donné qu’il n’y a aucun intérêt en fief simple dans les terres de réserve, une approche différente est nécessaire.

Les systèmes d’impôt foncier des Premières nations perçoivent de l’impôt auprès des occupants des terres de réserve, peu importe la nature de l’occupation. Cela signifie que les occupants des terres de réserve peuvent être assujettis à l’impôt, qu’ils détiennent un bail, un permis, une licence ou qu’ils occupent simplement le terrain. En ce sens, l’imposition est établie sur l’occupation du terrain et n’est pas liée à la façon en particulier dont la personne occupe les terres de réserve.

Les occupations peuvent concerner un certain éventail d’utilisations, y compris les utilisations résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles ou de services publics. L’éventail complet des occupations peut être imposable, tout comme cela se fait hors réserve.

Comment les occupations des terres de réserve sont-elles évaluées?

Lorsque de l’impôt foncier provincial est perçu sur l’intérêt en fief simple, la province évalue la valeur de l’intérêt en fief simple. Bien que l’approche et les règles précises varient d’une province à l’autre, l’objectif consiste en général à déterminer la valeur marchande du bien.
Une approche courante pour déterminer la valeur marchande est le prix de vente du bien sur le marché libre. Certains systèmes provinciaux ont également des règles régissant l’évaluation des intérêts autres qu’en fief simple qui sont imposables, y compris les baux, permis et autres occupations. Lorsqu’une personne occupe une terre de la Couronne (que ce soit en vertu d’un bail, d’un permis ou autrement), l’occupation de cette personne est imposable et la législation provinciale régissant l’évaluation ordonne à l’évaluateur d’évaluer l’occupation en fonction de la pleine valeur marchande du bien comme s’il était détenu en fief simple par l’occupant.
Les Premières nations à l’échelle du Canada ont adopté cette approche en matière d’évaluation des intérêts occupationnels sur leurs terres de réserve.

Sur les terres de réserve, c’est la loi sur l’évaluation foncière de la Première nation qui régit la façon dont l’évaluateur doit évaluer chaque intérêt foncier, puisque la législation provinciale en matière d’évaluation ne s’applique pas. L’approche est reflétée dans la loi sur l’évaluation foncière de chaque Première nation, qui ordonne généralement à l’évaluateur d’évaluer chaque intérêt foncier comme s’il était détenu en fief simple hors réserve.

Il est « hors réserve » parce qu’il n’y a aucun intérêt foncier en fief simple dans les réserves, qu’il y a tendance à y avoir un manque de données comparables sur les terres de réserve, que cela évite les questions d’évaluation des terres de réserve et que cela donne lieu à un fardeau fiscal semblable pour ce qui est des biens hors réserve.

Pourquoi cette approche en matière d’évaluation est-elle la meilleure pour les systèmes d’impôt foncier des Premières nations?

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles cette approche est utilisée et convient logiquement aux systèmes d’impôt foncier des Premières nations :

  • L’approche permet aux évaluateurs d’utiliser les mêmes règles pour l’évaluation que celles utilisées à l’échelle provinciale, à savoir des règles fondées sur les évaluations d’intérêts détenus en fief simple. Cela signifie que le processus d’évaluation ne nécessite aucune règle nouvelle ou différente, qu’il a des propriétés comparables et que sa mise en œuvre est rentable;
  • L’approche assure que les recettes fiscales ne dépendent pas de la question à savoir si l’occupation est en vertu d’un bail, d’une licence ou d’un autre arrangement ou du temps qu’il reste à l’occupation. La valeur évaluée et la part proportionnelle des impôts pour une catégorie de biens immobiliers sera la même que pour les terres hors réserve, qu’un bien soit détenu en vertu d’un bail ou d’une licence ou que ce bail soit à court ou long terme. Cela assure une répartition semblable de l’assujettissement à l’impôt sur les terres hors réserve;
  • L’approche est utilisée à l’échelle provinciale pour les intérêts occupationnels et les contribuables la connaissent. L’utilisation d’une approche semblable au système utilisé hors réserve permet aux Premières nations et à leurs contribuables de comparer leurs taux d’imposition annuels à ceux des compétences hors réserve voisines.

  • Taux d’imposition et terres des Premières Nations

Détermination des taux d’imposition

La méthode permettant de déterminer l’impôt sur les terres de réserve est la même que celle utilisée pour les biens situés sur des terres hors réserve. La Première nation fixe les taux d’imposition annuels pour chaque catégorie de biens immobiliers (p. ex., résidentiels, commerciaux, etc.). Le taux d’imposition applicable est multiplié par la valeur évaluée du bien de façon à créer un relevé d’impôt. Les taux d’imposition des Premières nations sont semblables et, dans plusieurs cas, identiques à ceux des gouvernements voisins.

Comment calcule-t-on les taux d’imposition

La Première nation détermine d’abord la quantité de recettes nécessaires pour fournir les services locaux. Le montant total des recettes locales perçues doit être égal au montant nécessaire aux services locaux.

Une Première nation ou un gouvernement local révise son taux d’imposition chaque année et peut l’ajuster annuellement en fonction de ses besoins en matière de recettes. En vertu de la loi, un nouveau texte législatif sur le taux d’imposition doit être approuvé chaque année.

Formule pour le calcul du taux d’imposition :

Par exemple, selon la formule de base pour déterminer les taux d’imposition, si une Première nation avait besoin de percevoir 5 000 $ et que son assiette d’évaluation était égale à 2 000 000 $, son taux d’imposition serait calculé comme suit :

RECETTES À
PERCEVOIR
÷ MONTANT ÉVALUÉ
IMPOSABLE
= TAUX D’IMPÔT
FONCIER
5 000 $ ÷ 2 000 000 $ = 0,0050 %

  • Le rôle de la CFPN

En quoi consiste la LGF?

La Loi sur la gestion financière des Premières nations (LGF) est une législation fédérale facultative qui peut être utilisée par les Premières nations pour optimiser le potentiel économique de leurs terres. La LGF permet aux Premières nations de participer plus pleinement à l’économie canadienne, de devenir moins dépendantes des services gouvernementaux et d’améliorer les économies locales grâce à la création d’emplois et d’entreprises.

  • Elle est habilitante, en ce sens qu’elle crée un cadre permettant aux Premières nations de créer et de mettre en œuvre leurs pouvoirs d’imposition foncière au moyen de leurs propres lois;
  • Elle procure plusieurs outils de gouvernance fiscale aux Premières nations pour augmenter leurs recettes, améliorer leur gestion financière et tirer parti de l’impôt foncier pour assurer le financement à long terme;
  • C’est l’une des deux lois fédérales qui confèrent des pouvoirs d’imposition foncière aux Premières nations. L’autre est l’article 83 de la Loi sur les Indiens (l’art. 83). La LGF joue le rôle très important de donner confiance aux investisseurs au moyen de pouvoirs fiscaux habilitants et de la création de responsabilités pour les Premières nations et leurs institutions pour les appuyer dans l’exercice de ces pouvoirs et responsabilités.

Qui forme la CFPN

Établie à T’kemlups te Secwepemc, près de Kamloops, C.-B. (siège social) et au bureau de la région de la capitale nationale à Ottawa, Ontario, la Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) est une organisation à gouvernance partagée mise sur pied en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Elle consiste en dix commissaires, neuf d’entre eux nommés par le gouvernement fédéral.

La responsabilité principale de la CFPN consiste à offrir de la surveillance et du soutien réglementaires en ce qui a trait à l’impôt foncier des Premières nations. Ce faisant, elle révise et approuve les textes législatifs créés par les Premières nations en vertu de la LGF et révise et recommande aux fins d’approbation ministérielle les règlements administratifs créés en vertu de la Loi sur les Indiens.

La CFPN s’engage à aider les gouvernements des Premières nations à concevoir et à entretenir des régimes d’impôt foncier équitables et efficaces et à s’assurer que les communautés autochtones, tout comme leurs contribuables, tirent un profit maximal de ces systèmes.

Révision et approbation des textes législatifs de la CFPN

Une des fonctions clés de la CFPN consiste à réviser les textes législatifs sur les recettes locales des Premières nations afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la LGF, aux normes applicables (établies par la CFPN) et à tout règlement applicable en vertu de la LGF.

Si le texte législatif de la Première nation respecte ce cadre législatif, la CFPN l’approuve ensuite. Les lois sur les recettes locales n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvées par la CFPN.

La CFPN établit des normes et des procédures qui forment une partie importante du cadre législatif de la LGF. Pour chaque type de texte législatif que les Premières nations peuvent créer en vertu de la LGF (autres que les textes législatifs sur l’administration financière), la CFPN établit des normes qui fixent les exigences sur la forme et le contenu de ces textes législatifs. La CFPN établit également des procédures concernant la présentation et l’approbation de ces textes législatifs.

Comment puis-je obtenir des copies des textes législatifs des Premières nations

La Gazette des premières nations est semblable à une gazette du gouvernement. On l’utilise pour publier les avis gouvernementaux, qui sont habituellement ceux exigés par la loi, et les versions officielles des textes législatifs et règlements promulgués par un gouvernement. Les Premières nations publient leur législation et leurs avis publics dans la Gazette des premières nations (GPN) pour appuyer l’application des lois, la gouvernance et la transparence en donnant aux contribuables l’accès à leurs textes législatifs.

La Gazette des premières nations :

  • Donne gratuitement accès aux textes législatifs des Premières nations;
  • Offre un service gratuit de publication d’avis publics concernant les questions autochtones;
  • Donne l’occasion de commenter les textes législatifs et règlements administratifs proposés;
  • Donne l’occasion de participer activement au processus législatif;
  • Offre une archive des lois et des avis des Premières nations.
ALLER À Gazette des premières nations

Partenariats de la CFPN

La CFPN a une solide relation de travail avec l’Association canadienne de taxe foncière, Inc (ACTF). ). L’ACTF a comme objectif de défendre les intérêts des contribuables de leur point de vue et notre énoncé de principes prévoit que « l’évaluation des biens immobiliers devrait être fondée sur la valeur marchande, offrir de l’impartialité, de l’équité, de la simplicité et de la prévisibilité et pouvoir être administrée de façon économique ». L’ACTF appuie également le principe selon lequel « les évaluations foncières devraient être fondées sur une date d’évaluation annuelle commune et sur l’état réel du bien foncier à cette date ».

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