First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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Imposition foncière

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L’impôt foncier est la plus ancienne forme d’imposition. Il est l’un des trois impôts de base, les deux autres étant l’impôt sur le revenu (p. ex. au fédéral) et les taxes à la consommation (p. ex. la TPS ou la taxe de vente provinciale). Cet impôt vise le terrain possédé et les structures qui y sont érigées ; il est calculé selon la capacité de payer ou encore en fonction de la valeur de la propriété. Plus la valeur de la propriété est élevée, plus l’impôt payable sera grand. Il se mesure par la valeur du bien appartenant à une personne. On l’appelle également l’impôt ad valorem, quisignifi e “selon la valeur” en latin.

Lorsqu’une Première nation décide d’exercer le pouvoir d’imposition, elle peut le faire en vertu de deux lois fédérales, la Loi sur les Indiens ou la Loi sur la gestion financière  des premières nations. Dans l’un ou l’autre cas, la Commission de la fi scalité est l’organisme qui fournit le cadre institutionnel et réglementaire dont elle a besoin.

De telles recettes demeurent dans le milieu. L’impôt foncier sert à fi nancer de nombreux services et programmes, dont les suivants :

  • L’alimentation en eau et égouts
  • Le service policier et le service de protection contre les incendies
  • La collecte des ordures
  • Les améliorations aux routes et à l’éclairage, et
  • Les parcs et les installations récréatives et culturelles.

Comme l’impôt foncier relève des autorités provinciales ou territoriales, il est distinct d’une province ou d’un territoire à l’autre. Malgré des différences, les divers régimes d’imposition foncière sont passablement homogènes. Chaque province/territoire utilise les principes de la valeur marchande pour chiffrer une évaluation, ce qui est à la base de la création des recettes fi scales servant à améliorer l’infrastructure et les services communautaires locaux.

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La fiscalité est un pouvoir facultatif que les Premières nations peuvent exercer, à leur gré. Lorsqu’elles décident de le faire, elles doivent prendre en considération divers facteurs, dont les suivants :

  • Responsabilités en matière de services envers les propriétaires à bail ou les commerces;
  • Besoin d’une infrastructure économique; et
  • Affi rmation de l’autorité de juridiction.

Lorsqu’une Première nation décide d’exercer le pouvoir d’imposition, elle peut le faire en vertu de deux lois fédérales, la Loi sur les Indiens ou la Loi sur la gestion fi nancière et statistique des premières nations. Dans l’un ou l’autre cas, la Commission de la fi scalité est l’organisme qui fournit le cadre institutionnel et réglementaire dont elle a besoin.

Dans les boîtes à outils pour chaque cadre législatif vous trouverez les lois  et règlements, des normes, des modèles de loi, des notes explicatives et d’autres renseignements sur la fiscalité foncière des Premières nations.

Pouvoirs des premières nations en matiere d’imposition fonciere: article 83 de la Loi sur les Indiens

En vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens, une bande peut adopter des règlements fiscaux visant des terres ou des intérêts fonciers de la réserve. Cela comprend le droit d’occuper, de posséder ou d’utiliser des terres. Si elle était autrefois la seule référence pour l’impôt foncier des Premières nations, l’article 83 continue d’être utilisé comme cadre réglementaire de base.  Le recours à cet article exige normalement la consultation auprès des contribuables, l’élaboration de règlements sur l’évaluation et l’impôt en question, ainsi que l’adoption subséquentede règlements portant sur les taux annuels et les dépenses. Chaque règlement est soumis à l’examen de la Commission de la fiscalité et doit recevoir l’approbation du ministre des Affaires indiennes. Les Premières nations qui décident d’utiliser l’article 83 doivent se demander dans quelle mesure le recours à d’autres outils comme le financement par le biais de débentures est important, et si elles veulent que les règlements adoptés soient toujours soumis à l’approbation ministérielle.

Pouvoirs des premières nations en matiere d’imposition fonciere: LGFPN

La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations propose une approche améliorée et axée sur la croissance économique. Adoptée en 2005, la Loi fournit aux autochtones l’accès à un cadre plus global en matière d’impôt sur les propriétés foncières et offre un plus grand éventail d’outils de gouvernance pour accroître les revenus, améliorer la gestion financière et utiliser l’impôt foncier comme levier pour le financement de longue durée. Les Premières nations qui veulent avoir recours aux pouvoirs d’imposition et de financement accordés par la Loi doivent adopter un règlement demandant au ministre d’ajouter le nom de la bande au tableau.³ Lorsqu’on ajoute un nom de Première nation par voie de décret, les pouvoirs d’imposition sont tirés de la LGFSPN, et tout règlement adopté et découlant de l’article 83 passe au nouveau cadre législatif. L’imposition foncière en vertu de la LGFSPN exige la consultation auprès des contribuables, des textes législatifs sur l’impôt foncier et l’évaluation, ainsi que des textes législatifs annuels en matière de dépenses et de taux. Lesdits textes sont assujettis à l’examen et à l’approbation de la Commission de la fiscalité des premières nations.

Autonomie gouvernementale des Premières Nations

Tout groupe autochtone qui ne est pas une bande au sens de la Loi sur les Indiens, mais est partie à une entente sur un traité, accord de revendication ou d’auto- gouvernement, et souhaite à venir en vertu des dispositions de la FMA peuvent le faire par l’élaboration de règlements pris under l’article de LGFPN.

La Commission travaillera avec le groupe intéressé et les responsables gouvernementaux appropriés pour élaborer les règlements d’opt-in . Les règlements sont pris par le Conseil en gouverneur.

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