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Boîte à outils – LGFPN

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La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGFPN)

Les administrations fiscales des Premières nations perçoivent les impôts de la même façon que les autres administrations locales du Canada. Selon les régimes fiscaux des Premières nations, on fonde l’imposition sur l’évaluation foncière, on utilise des méthodes d’évaluation de la valeur marchande, on a recours aux services d’évaluateurs professionnels et on établit les taux en fonction d’un budget. De plus, les procédures pour les appels d’évaluations et l’application des impôts de ces régimes sont semblables à celles des autres administrations locales.

Le texte législatif sur l’imposition foncière d’une Première nation établit le cadre pour l’administration de son régime d’imposition. Avant de pouvoir percevoir des impôts fonciers en vertu de la LGF, une Première nation doit avoir adopté des textes législatifs sur l’imposition foncière et l’évaluation foncière.

Le texte législatif sur l’imposition foncière exige que le conseil nomme un administrateur fiscal pour administrer le régime fiscal et appliquer le texte législatif. Ce texte législatif établit la manière dont les impôts doivent être perçus, les intérêts de propriété qui sont imposables, les responsabilités de l’administrateur fiscal, toutes exemptions d’imposition, la préparation du rôle et des avis d’imposition, l’imposition des pénalités et des intérêts, et les dispositions d’application et de perception de la Première nation.

Les textes législatifs sur l’imposition adoptés en vertu de la LGF doivent être conformes à toutes les exigences de la loi, à tous les règlements pris en vertu de la LGF et à toutes les normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous des modèles de textes législatifs sur l’imposition foncière conformes à la loi, aux règlements et aux normes de la CFPN.

La LGFPN, annexe, et règlements pris en vertu de cette loi

La Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Il s’agit d’une loi facultative qui a été conçue pour promouvoir le développement économique continu des Premières nations participantes. La LGF représente une solution de rechange et prévoit des pouvoirs de manière rigoureuse pour les Premières nations souhaitant percevoir des impôts fonciers. En choisissant de participer au régime d’imposition foncière prévu par la LGF, les Premières nations peuvent mieux se positionner pour promouvoir leur croissance économique et profiter de relations d’affaires solides, afin d’assurer une meilleure qualité de vie pour les membres de leurs communautés.

Exigences de notification

Alors que davantage de Premières nations décident de participer au processus pour profiter de retombées économiques, une bonne communication permet de garantir que les résidents et les contribuables soient conscients du régime, des possibilités qu’il offre sur le plan de l’économie et des services, et des responsabilités des Premières nations. Un aspect fondamental de tous les régimes fiscaux est de donner un avis équitable et adéquat à tous ceux dont les intérêts sont en jeu. Pour chaque étape clé du régime fiscal d’une Première nation, il y a des dispositions prévoyant des avis destinés à diverses parties intéressées. Vous trouverez ci-dessous des lignes directrices, des modèles et des renseignements supplémentaires pour ces avis.

Lois sur l'évaluation et l'imposition foncières

Les Premières nations qui souhaitent percevoir des impôts fonciers en vertu de la LGF doivent adopter des textes législatifs sur l’évaluation foncière et l’imposition foncière, et les faire approuver par la CFPN, avant de pouvoir commencer la perception. Les textes législatifs sur l’évaluation foncière et l’imposition foncière font partie du groupe des « textes législatifs sur les recettes locales » qu’une Première nation peut adopter en vertu de la loi. Ces textes législatifs permettent d’établir non seulement le fondement juridique pour la perception d’impôts fonciers, mais également le cadre administratif pour le régime fiscal de la Première nation. Les Premières nations ont tendance à commencer par établir un régime d’imposition foncière, puis à s’appuyer sur le cadre mis en place pour générer des recettes locales supplémentaires, à l’aide de taxes sur les services et de droits d’aménagement.

Lois sur les dépenses annuelles

Les Premières nations doivent élaborer un texte législatif annuel sur les dépenses leur conférant le pouvoir de dépenser les recettes perçues en vertu de leur texte législatif sur l’imposition foncière. Le texte législatif annuel sur les dépenses doit décrire en détail la manière dont la Première nation prévoit dépenser les recettes qu’elle tirera des impôts fonciers, et établir son année budgétaire, les montants des subventions et les fonds de réserve. La dépense des recettes locales doit se faire conformément au budget établi dans le texte législatif sur les dépenses.

Le moment où les textes législatifs annuels doivent être adoptés par la Première nation est déterminé par règlement et par les dispositions de son texte législatif sur l’imposition foncière, et varie d’une région à l’autre. Par exemple, en Colombie-Britannique, les Premières nations doivent adopter ces textes législatifs vers la fin de mai, alors qu’en Saskatchewan, elles doivent les adopter vers la fin d’août.

Les textes législatifs annuels sur les dépenses adoptés en vertu de la LGF doivent être conformes à toutes les exigences de la loi, à tous les règlements pris en vertu de la LGF et à toutes les normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous des modèles de textes législatifs sur les dépenses conformes à la loi, aux règlements et aux normes de la CFPN.

Lois sur les taux d'imposition foncière

Les Premières nations doivent adopter un texte législatif annuel sur les taux d’imposition établissant le taux d’imposition à appliquer à la valeur imposable de chaque catégorie de propriétés pour l’année en cours et les impôts minimums, s’il y a lieu. Parfois appelés « taux par mille », les taux d’imposition sont généralement établis en fonction des besoins budgétaires de la Première nation et en tenant compte des taux d’imposition utilisés par l’administration locale voisine (appelée territoire de référence).

Le texte législatif annuel sur les taux d’imposition doit établir le taux d’imposition pour chaque catégorie de propriétés (les catégories de propriétés sont établies dans le texte législatif sur l’évaluation foncière) dans laquelle la Première nation compte des propriétés imposables. Comme le texte législatif annuel sur les dépenses, ce texte législatif est généralement élaboré au printemps, après que l’administration locale voisine a établi ses taux d’imposition et que la Première nation a fait l’estimation de ses besoins budgétaires. Le moment où le texte législatif annuel sur les taux d’imposition doit être adopté par la Première nation est déterminé par règlement et par les dispositions de son texte législatif sur l’imposition foncière, et varie d’une région à l’autre. Par exemple, en Colombie-Britannique, les Premières nations doivent adopter ce texte législatif vers la fin de mai, alors qu’en Saskatchewan, elles doivent l’adopter vers la fin d’août.

Les textes législatifs annuels sur les taux d’imposition adoptés en vertu de la LGF doivent être conformes à toutes les exigences de la loi, à tous les règlements pris en vertu de la LGF et à toutes les normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous des modèles de textes législatifs sur les taux d’imposition conformes à la loi, aux règlements et aux normes de la CFPN.

Lois sur l'emprunt

Comme les autres administrations qui perçoivent des impôts fonciers, les Premières nations ont maintenant la capacité d’utiliser leurs recettes fiscales pour accéder à un financement par emprunt à long terme. Sous le régime de la LGF, les gouvernements des Premières nations peuvent participer au système de financement par obligations et emprunter de l’argent en s’appuyant sur la certitude de percevoir des impôts fonciers chaque année. Les principaux participants au système de financement par obligations établi en vertu de la LGF sont la CFPN, le Conseil de gestion financière des Premières nations et l’Administration financière des Premières nations. Dans le cadre de ce système, les Premières nations participantes regrouperont leurs besoins financiers, et l’Administration financière des Premières nations vendra la dette collective sous forme de titre à revenu fixe de bonne qualité (c.-à-d. une obligation). Les Premières nations remboursent leurs prêts sur une longue période (généralement, entre 15 et 25 ans), en utilisant une partie des recettes qu’elles tirent de leurs impôts fonciers annuels.

Lois sur les taxes sur les activités commerciales

Sous le régime de la LGF, les Premières nations peuvent adopter un texte législatif relatif à une taxe sur l’activité commerciale (TAC). Au Manitoba, on adopte des textes législatifs de ce genre qui prévoient une taxe sur les locaux professionnels pour taxer l’occupation commerciale sur les terres des Premières nations. En Alberta, on adopte des textes législatifs de ce genre qui prévoient une taxe sur le forage de puits pour taxer les activités de forage de puits de pétrole et de gaz sur les terres des Premières nations.

Lois sur la délégation

Sous le régime de la LGF, les Premières nations peuvent adopter un texte législatif sur la délégation. L’alinéa 5(1)f) confère au conseil le pouvoir de « prendre des textes législatifs […] prévoyant la délégation à une personne ou à un organisme du pouvoir de prendre des textes législatifs en vertu des alinéas a) à e) ». Cela signifie qu’une Première nation peut transférer ses pouvoirs de prendre des textes législatifs à un tiers. Cela peut permettre la taxation dans les réserves détenues conjointement, si chaque communauté délègue ses pouvoirs de prendre des textes législatifs à un seul organisme pour qu’il assure l’élaboration et l’application conjointes des textes législatifs. Cette pratique peut contribuer à accroître l’efficience, en permettant aux plus petites communautés de déléguer leurs pouvoirs de prendre et d’appliquer des textes législatifs à une communauté disposant de plus grandes ressources en personnel ou en permettant à deux communautés de partager leurs responsabilités pour ce qui est de l’application des textes législatifs.

Lois sur les taxes d'aménagement

Sous le régime de la LGF, les Premières nations peuvent adopter un texte législatif sur des droits d’aménagement. Ces derniers sont des frais uniques qu’une Première nation perçoit auprès des promoteurs sur ses terres de réserve, afin de compenser certains des coûts d’infrastructure nécessaires pour répondre aux besoins de l’aménagement. En général, les promoteurs doivent payer les droits d’aménagement au moment de l’approbation du lotissement ou, dans les cas où cette approbation n’est pas nécessaire, au moment de l’approbation du permis de construction. De tels droits ne peuvent être perçus qu’en vertu d’un texte législatif sur des droits d’aménagement adopté sous le régime de la LGF.

Les droits d’aménagement peuvent servir à assurer les coûts en immobilisations associés à ce qui suit :

  1. la fourniture, la construction, la transformation ou l’agrandissement d’installations d’égouts, d’alimentation en eau, d’égouts pluviaux ou de transportation, et
  2. la fourniture ou l’amélioration d’aires de loisirs ou de parcs
  3. pour desservir, directement ou indirectement, l’aménagement pour lequel les droits d’aménagement sont imposés.

Les droits d’aménagement ne peuvent pas être utilisés pour payer d’autres types de services, comme des services de loisirs, de police, de protection contre l’incendie et ainsi de suite.

Avant d’élaborer le texte législatif, la Première nation doit suivre un certain nombre d’étapes de planification, afin de déterminer les types de services qui seront nécessaires, la portée des projets et les droits d’aménagement pour chaque service, étant donné que ces renseignements serviront à éclairer le processus d’élaboration du texte législatif. Les coûts d’immobilisations utilisés pour déterminer les droits d’aménagement à percevoir doivent être appuyés par un plan d’immobilisations à long terme, la stratégie de croissance régionale d’une administration locale, un plan communautaire officiel ou un autre plan de développement régional.

Les textes législatifs sur des droits d’aménagement adoptés en vertu de la LGF doivent être conformes à toutes les exigences de la loi, à tous les règlements pris en vertu de la LGF et à toutes les normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous des modèles de textes législatifs sur des droits d’aménagement conformes à la loi, aux règlements et aux normes de la CFPN.

Lois sur les transferts fonciers

Sous le régime de la LGF, les Premières nations peuvent adopter un texte législatif sur une taxe sur le transfert de propriétés (TTP). Les textes législatifs sur une TTP établissent le moment où la taxe sera perçue et la manière dont elle le sera, le taux de taxation, les exemptions de la TTP, les droits des contribuables en matière d’appels et d’évaluation, et les exigences en matière de reddition de comptes au conseil.

La taxe sur le transfert de propriétés est perçue au moment où les intérêts dans les biens immobiliers sont transférés. La plupart des provinces et des municipalités du Canada perçoivent une TTP. La CFPN a élaboré des normes relatives aux textes législatifs sur une TTP en fonction des pratiques exemplaires, en tenant compte des différences locales au besoin, en appuyant l’harmonisation avec les compétences provinciales afin de favoriser la certitude et de réduire les différends, et de manière à soutenir l’efficience administrative.

Les Premières nations peuvent, à leur discrétion, établir le taux de leur TTP, mais il ne doit pas dépasser le taux de la TTP de la province adjacente. Si cette dernière ne perçoit pas de TTP, les Premières nations peuvent choisir de suivre les taux et les exemptions de l’une ou l’autre des autres provinces.

Les textes législatifs sur une TTP adoptés en vertu de la LGF doivent être conformes à toutes les exigences de la loi, à tous les règlements pris en vertu de la LGF et à toutes les normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous un modèle de texte législatif sur une TTP conforme aux normes de la CFPN.

Lois sur les taxes sur les services

Sous le régime de la LGF, les Premières nations peuvent adopter un texte législatif sur une taxe pour la prestation de services. Contrairement aux impôts fonciers qui servent généralement à financer les services offerts à l’ensemble des terres de réserve d’une Première nation, les taxes pour la prestation de services sont imposées à un secteur particulier de ses terres et servent à financer les services ou les améliorations pour ce secteur seulement. À titre d’exemples, mentionnons les taxes d’améliorations locales, les taxes sur les parcelles et les droits pour services.

Les taxes pour services sont appliquées à des parcelles de terrain particulières, sont affectées à titre d’imputation annuelle et peuvent être perçues pendant un nombre établi d’années selon le texte législatif. Les types de services locaux comprennent les suivants : les améliorations routières, les aménagements de ponts, les canalisations d’eau et d’égout, et les acquisitions et les améliorations de parcs. En général, la Première nation paie d’abord le coût des travaux réalisés pour la prestation des services, puis le recouvre en percevant la taxe auprès des propriétaires fonciers qui se trouvent à l’intérieur du secteur desservi.

Les textes législatifs sur une taxe pour la prestation de services adoptés en vertu de la LGF doivent être conformes à toutes les exigences de la loi, à tous les règlements pris en vertu de la LGF et à toutes les normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous des modèles de textes législatifs sur une taxe pour la prestation de services conformes à la loi, aux règlements et aux normes de la CFPN.

Lois sur la représentation des intérêts des contribuables

Sous le régime de la LGF, les Premières nations peuvent adopter un texte législatif sur la représentation des contribuables auprès du conseil (RCC). L’adoption d’un tel texte législatif est facultative. Les textes législatifs sur la RCC ont pour but d’améliorer les relations avec les contribuables, en établissant des procédures pour régler les différends de manière efficiente et faire en sorte que les contribuables et le conseil puissent exprimer leurs préoccupations de façon plus cohérente et plus efficace.

Les normes relatives aux textes législatifs sur la RCC établissent des périodes de préavis minimales pour les taux d’imposition proposés et les avant-projets de budgets, et exigent que les textes législatifs comprennent des dispositions sur l’accès des contribuables à certains documents particuliers liés aux impôts, une description des méthodes qui seront utilisées pour assurer une communication continue avec les contribuables et des procédures sur les relations locales entre les représentants des contribuables et de la Première nation en cas de différend.

Les textes législatifs sur la représentation des contribuables auprès du conseil adoptés en vertu de la LGF doivent être conformes à toutes les exigences de la loi, à tous les règlements pris en vertu de la LGF et à toutes les normes établies par la CFPN. Vous trouverez ci-dessous des modèles de textes législatifs sur la RCC conformes à la loi, aux règlements et aux normes de la CFPN.

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