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13th Aug 2018 | by: FNTC

Comprendre l’évaluation des terres des Premières nations sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations et de l’article 83 de la Loi sur les Indiens

 

Les Premières nations passent des contrats avec des évaluateurs indépendants qualifiés, afin qu’ils fassent l’évaluation des baux, des permis et des autres occupations sur leurs terres (généralement appelés « intérêts fonciers »). Au cours des 30 dernières années, on a élaboré une approche nationale pour l’évaluation de ces intérêts fonciers. Afin de comprendre cette approche et les raisons de son adoption, il est important de comprendre d’abord les éléments clés des régimes d’imposition des Premières nations.

 


En quoi les terres des Premières nations diffèrent elles des autres terres au Canada?

Les terres des Premières nations sont des terres de « réserve », dont le titre est détenu par le gouvernement du Canada pour l’usage et le bénéfice des Premières nations. Cela veut dire que, pour les terres de réserve, les titres ne sont pas enregistrés au bureau d’enregistrement des titres fonciers provincial, et personne ne peut posséder d’intérêt en fief simple. Même la Première nation elle‑même ne peut pas posséder d’intérêt en fief simple sur ses terres.

 


Quels types d’intérêts fonciers existent sur les terres de réserve?

Il y a diverses façons dont les personnes qui ne sont pas membres de la Première nation peuvent occuper des terres de réserve. La façon la plus courante est un bail avec un membre de la Première nation ou la Première nation elle même. Les baux peuvent aller du court terme, soit, par exemple, 10 ans, au long terme, soit, généralement, jusqu’à 99 ans. Les baux peuvent être prépayés pour leur durée, ou comporter des paiements annuels avec des révisions périodiques du loyer. Il est courant que divers types de baux avec des durées variées existent dans une même réserve, en même temps.

Il peut également y avoir des permis d’occupation et des contrats de location à court et à long terme, et de simples occupations de terres de réserve sans aucune documentation juridique.

 

Sur les terres de réserve, quels intérêts fonciers sont imposables?

En général, dans le cadre des régimes d’imposition foncière provinciaux, on perçoit des impôts sur l’intérêt en fief simple touchant une propriété, et c’est le détenteur de l’intérêt qui doit les payer. Comme il n’y a pas d’intérêts en fief simple sur les terres de réserve, il faut adopter une approche différente.

Dans le cadre des régimes d’imposition foncière des Premières nations, on perçoit des impôts auprès des occupants des terres de réserve, quelle que soit la nature de l’occupation. Cela veut dire qu’il est possible que les occupants des terres de réserve doivent payer des impôts, qu’ils détiennent un bail ou un permis, ou qu’ils occupent simplement les terres. En ce sens, l’imposition vise l’occupation des terres et n’est pas liée à la façon particulière dont les personnes occupent les terres de réserve.

Les occupations peuvent servir à diverses fins, y compris résidentielles, commerciales, industrielles, agricoles ou de services publics. Tout comme hors réserve, toutes ces occupations peuvent être imposables.

 

Comment les occupations de terres de réserve sont elles évaluées?

Dans les cas où des impôts fonciers provinciaux sont perçus sur un intérêt en fief simple, la province procède à une évaluation pour établir sa valeur. Bien que l’approche et les règles particulières varient d’une province à l’autre, l’objectif est généralement de déterminer la valeur marchande de la propriété.

Une approche courante pour déterminer la valeur marchande consiste à utiliser le prix de vente de la propriété sur le marché libre. De plus, certains régimes provinciaux ont des règles particulières pour l’évaluation des intérêts autres que ceux en fief simple, qui sont imposables, y compris les baux, les permis et les autres occupations. Dans les cas où une personne occupe une terre de la Couronne (en vertu d’un bail ou d’un permis, ou autrement), l’occupation par cette personne est imposable, et la législation provinciale sur l’évaluation exige que l’évaluateur évalue l’occupation en fonction de la pleine valeur marchande de la propriété, comme si elle était détenue en fief simple par l’occupant.

Des Premières nations de partout au Canada ont adopté cette approche pour l’évaluation des intérêts d’occupation sur leurs terres de réserve. Sur les terres de réserve, c’est la loi sur l’évaluation foncière de la Première nation qui régit la manière dont l’évaluateur doit évaluer chaque intérêt foncier, étant donné que la législation provinciale sur l’évaluation ne s’applique pas. L’approche est prise en compte dans la loi sur l’évaluation foncière de chaque Première nation, qui exige généralement que l’évaluateur évalue chaque intérêt foncier comme s’il était détenu en fief simple hors réserve. Il est indiqué « hors réserve » parce que, comme il n’y a pas d’intérêts en fief simple sur les terres de réserve, il existe généralement un manque de données comparables sur ces terres, et cela permet d’éviter les problèmes liés à l’évaluation des terres de réserve et d’établir un fardeau fiscal semblable à celui associé aux propriétés hors réserve.

 

Pourquoi cette approche d’évaluation est elle la meilleure pour les régimes d’imposition foncière des Premières nations?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles cette approche est utilisée et qu’elle convient aux régimes d’imposition foncière des Premières nations.

  1. L’approche est utilisée à l’échelle provinciale pour les intérêts d’occupation et est bien connue par les contribuables.
  2. L’approche permet aux évaluateurs d’utiliser les mêmes règles d’évaluation que celles qui sont utilisées à l’échelle provinciale, lesquelles sont basées sur l’évaluation d’intérêts en fief simple. Ainsi, le processus d’évaluation n’exige pas des règles nouvelles et différentes, présente des caractéristiques semblables, et est efficient à mettre en œuvre.
  3. L’approche garantit que les recettes fiscales ne dépendent pas du fait que l’occupation consiste en un bail, un permis ou une autre entente, ou du temps restant de l’occupation. La valeur imposable et la part proportionnelle des impôts pour une certaine catégorie de propriétés sont les mêmes que pour les terres hors réserve, que les propriétés soient détenues en vertu d’un bail ou d’un permis, et que la tenure soit à court ou à long terme. Cela assure une répartition des impôts à payer semblable à celle pour les terres hors réserve.
  4. En utilisant une approche semblable au régime utilisé hors réserve, les Premières nations et leurs contribuables peuvent comparer leurs taux d’imposition annuels à ceux des territoires adjacents hors réserve.

 

Comment les impôts sont ils déterminés sur les terres de réserve?

La méthode pour déterminer les impôts sur les terres de réserve est la même que celle utilisée pour les propriétés hors réserve. La Première nation fixe les taux d’imposition annuels pour chaque catégorie de propriétés (p. ex., résidentielles, commerciales, etc.). Le taux d’imposition applicable est multiplié par la valeur imposable de la propriété pour produire la facture fiscale. Les taux d’imposition des Premières nations sont semblables et, dans plusieurs cas, identiques, à ceux des administrations adjacentes. Étant donné qu’une méthode d’évaluation semblable est utilisée, les contribuables paient des montants semblables à ceux payés hors réserve.

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