First Nations Tax Commission – Commission de la fiscalitè des premières nations
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11th Jul 2018 | by: FNTC

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) et les Premières nations promotrices ont travaillé sur l’établissement de la compétence en ce qui a trait à la taxe sur le cannabis au cours de la dernière année. Ce travail a comporté de vastes recherches, discussions et travaux juridiques et stratégiques en compagnie de plusieurs Premières nations promotrices et la présentation d’une proposition de compétence fiscale concernant le cannabis durant la réunion nationale portant sur la LGF/LGTPN en mai 2018 (à laquelle ont participé 350 participants provenant de plus de 160 communautés autochtones). La CFPN a également présenté la proposition à plusieurs ministères au sein du gouvernement fédéral et au Sénat. Certaines Premières nations ont également été actives pour promouvoir les propositions de taxe sur le cannabis auprès de leur province respective et du Canada.

Il importe de noter que cette proposition concernant le cannabis devrait être considérée comme un élément faisant partie d’un programme élargi visant à mettre la compétence autochtone en œuvre pour les nombreuses Premières nations qui utilisent les cadres législatifs de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) et de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPN).

Mise à jour concernant la compétence des Premières nations concernant le cannabis

Progrès réalisés en ce qui a trait au projet de loi C-45

  • Mars 2017 – Le gouvernement fédéral présente la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45). La première lecture du projet de loi C-45 devant la Chambre des communes a été faite en avril 2017;
  • Septembre 2017 – Le ministère des Finances propose des modifications à apporter à la Loi de 2001 sur l’accise pour mettre en œuvre la taxe d’accise sur le cannabis – soit la somme la plus élevée entre 1 $ le gramme et 10 p. 100 du prix de vente.
  • Décembre 2017 – Une entente de deux ans établie entre le gouvernement fédéral et les provinces en vertu de laquelle le gouvernement fédéral recevrait 25 p. 100 des recettes de la taxe d’accise (plafonnées à 100 millions de dollars par année), alors que les provinces recevraient 75 p. 100, en plus de toutes les taxes provinciales supplémentaires perçues, comme celles envisagées par l’Alberta et la Saskatchewan;
  • Mars 2018 – Deuxième lecture du projet de loi au Sénat. Après un vote positif, le projet de loi a été envoyé à cinq comités sénatoriaux différents pour examen, y compris le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones;
  • Début de juin 2018 – 11 membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones ont prévu appuyer une modification reportant le projet de loi C-45, en attendant un rapport sur les efforts du gouvernement visant à répondre aux préoccupations des communautés autochtones. Cependant, la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, et la ministre des Services aux Autochtones (SAC), Jane Philpott, ont envoyé une lettre au comité lui promettant de présenter un rapport complet au Parlement en septembre et un deuxième rapport dans les 12 mois suivants. Voici les faits saillants de la lettre :
    • Engagement de 200 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la prestation de services de traitement et de prévention des toxicomanies;
    • Le gouvernement canadien collaborera avec les Premières nations en ce qui a trait à la documentation de sensibilisation du public;
    • Établissement d’un service exclusif d’accompagnement destiné exclusivement aux entreprises autochtones qui aspirent à devenir titulaires d’une licence fédérale en vertu de la Loi sur le cannabis;
    • Le gouvernement fédéral s’engage à poursuivre une collaboration et un dialogue continus avec les communautés autochtones afin de répondre aux questions de compétences et les régler;
    • Le gouvernement fédéral s’engage à collaborer avec la Commission de la fiscalité des premières nations en vue de conclure des accords d’imposition et de partage des revenus.
  • 7 juin 2018 – Le résultat du troisième vote du Sénat sur le projet de loi C-45 a été de 56 voix contre 30 en faveur de la légalisation. Le projet de loi a été ramené sur le tapis à la Chambre des communes aux fins de délibérations sur tout près de 50 modifications proposées par le Sénat, y compris certaines plus dignes de mention, à savoir :
    • Permettre aux provinces d’interdire la culture du cannabis à la maison si c’est leur choix;
    • Des restrictions plus sévères concernant la publicité sur des vêtements et des articles promotionnels;
    • Des peines aux jeunes adultes qui partagent du cannabis avec des mineurs.
  • Situation actuelle – Le 18 juin, la Chambre des communes a rendu sa décision sur les modifications à apporter au projet de loi, mais parce qu’elle n’était pas d’accord avec le projet de loi C-45 modifié au complet, ce dernier a été renvoyé au Sénat après que la Chambre des communes ait voté à 205 voix contre 82 en faveur de l’adoption du projet de loi C-45 modifié. La Chambre des communes est d’accord avec la plupart des modifications (27 modifications et deux autres qui ont fait l’objet de modifications supplémentaires), mais a refusé 13 modifications, y compris celle qui prévoyait donner le pouvoir aux provinces et territoires d’interdire le cannabis cultivé à la maison, celle qui interdit aux producteurs de distribuer des marchandises de marque et celle qui prévoyait l’établissement d’un registre destiné aux actionnaires impliqués avec des entreprises distributrices de cannabis. Le 19 juin, le Sénat s’est prononcé, à 52 voix contre 29, en faveur de l’acceptation de la position de la Chambre des communes et en faveur de la mise au point finale au projet de loi. Le 20 juin, le premier ministre Trudeau a annoncé que les ventes en ligne commenceront peu après que le projet de loi aura reçu la sanction royale et le système de vente au détail se mettra en branle à compter du 17 octobre 2018, ce qui donne 17 semaines aux provinces pour se préparer. Le 21 juin, le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale et est maintenant prêt à obtenir force de loi.

Proposition

Il y a quatre justifications de la proposition de la CFPN en ce qui a trait à la compétence fiscale concernant le cannabis. Premièrement, les recettes issues de la taxe sur le cannabis pourraient faire partie d’une relation financière plus autonome pour les Premières nations intéressées. Deuxièmement, les recettes issues de la taxe sur le cannabis pourraient être utilisées pour répondre aux questions de santé, d’éducation, d’infrastructure et à de réglementation liées à la légalisation du cannabis sur les terres des Premières nations. Troisièmement, des pouvoirs fiscaux autochtones complets réduiraient le risque de ventes non réglementées et non taxées de cannabis du marché gris sur les terres des Premières nations, à l’instar de la situation liée au tabac. Quatrièmement, la reconnaissance et la mise en œuvre de la compétence fiscale des Premières nations concernant le cannabis offrirait un exemple pratique pour réconcilier les gouvernements autochtones au Canada.

Il y a cinq éléments distincts dans la proposition en faveur de l’élaboration d’une option de compétence fiscale des Premières nations concernant le cannabis au profit des Premières nations intéressées. Ils comprennent notamment les modifications à apporter à la LGF, la Loi de 2001 sur l’accise (projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget), la Loi sur le Cannabis (projet de loi C-45) et la Loi sur la TPSPN.

  1. LGF – Elle permet d’offrir une option de taxe d’accise, de TPSPN et de pouvoirs d’octroi de licences aux Premières nations.
  2. Taxe de 2001 sur l’accise – Le gouvernement fédéral a établi la compétence en matière d’accise au moyen de modifications apportées à la Loi de 2001 sur l’accise avec le projet de loi C-74. La modification de la Loi de 2001 sur l’accise permet aux Premières nations d’exercer leur compétence en matière de perception d’une taxe d’accise sur le cannabis.
  3. Loi sur le cannabis – Elle permet les pouvoirs réglementaires des Premières nations et la coordination avec les autres gouvernements.
  4. Loi sur la TPSPN – Elle permet aux Premières nations de percevoir de la TPS sur le cannabis et comprend les recettes issues de la TPSPN à titre de recettes locales obtenues en vertu de la LGF.
  5. Soutien de la CFPN – La CFPN collaborera avec les Premières nations intéressées dans le but d’appuyer les communications, d’élaborer des modèles de textes législatifs, de donner de la formation et d’établir la capacité administrative nécessaire pour mettre la compétence fiscale concernant le cannabis en œuvre.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur ces modifications et les éléments distincts de la proposition concernant le cannabis, veuillez consulter le document intitulé « Résumé de la proposition législative de création d’une option de réglementation et de compétence fiscale des Premières nations concernant le cannabis ».

Prochaine étape

La CFPN engagera le dialogue avec SAC et le ministère des Finances afin de faire le suivi des propositions présentées et de la lettre présentée au Sénat relativement à la compétence fiscale concernant le cannabis et une nouvelle relation financière. Les communautés des Premières nations intéressées sont invitées à communiquer avec la CFPN pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour collaborer avec la CFPN afin d’exprimer leur appui d’une promotion accrue de la compétence fiscale des Premières nations concernant le cannabis auprès des gouvernements provinciaux et fédéral.

Mise en contexte de la proposition de compétence des Premières nations concernant le cannabis

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) et les Premières nations promotrices ont récemment présenté plusieurs propositions de modifications législatives à propos de la mise en œuvre de la compétence fiscale et réglementaire des Premières nation concernant le cannabis. La CFPN aspire à la mise en œuvre de ces modifications; il est toutefois important de reconnaître que ces propositions devraient être prises en considération dans le cadre d’un programme élargi visant à mettre en œuvre la compétence autochtone pour les nombreuses Premières nations en utilisant les cadres législatifs de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) et de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN).

Le gouvernement fédéral a exprimé ses engagements vis-à-vis la décolonisation et la transition vers un cadre de compétence de nation à nation soutenu par une relation financière améliorée. Ce sont des paroles importantes, puisqu’elles ont accru les attentes et la pression à livrer la marchandise. Par contre, la question clé est la suivante : quel est le moyen le plus efficace pour respecter ces engagements et pour faciliter une transition durable sur le plan de la compétence de la Loi sur les Indiens à un gouvernement autochtone?

Discussion

Les institutions créées en vertu de la LGF ont bien réussi à faciliter une transition durable sur le plan de la compétence dans le cas de l’imposition et de la gestion financière de la Loi sur les Indiens aux gouvernements autochtones. Ce succès de la LGF peut être attribué à six qualités :

  • Prise en charge par les Première nations – Les changements proposés sont pris en charge par les Premières nations et la combinaison de l’expérience, de l’expertise et de la stabilité des dirigeants autochtones constitue peut-être le facteur contributif le plus important au succès de leur mise en œuvre;
  • Optionalité – Les changements proposés doivent être optionnels et respecter le droit à l’autodétermination pour assurer un choix clair et veiller à ce que les Premières nations participantes prennent un engagement;
  • Cadre législatif – Les changements doivent être appuyés par un cadre législatif pour faciliter une transition méthodique de la compétence fédérale (ou provinciale) vers la compétence des Premières nations;
  • Soutien institutionnel – Les institutions des Premières nations représentent un pont qui aide les Premières nations à assumer leur compétence. Elles fournissent des normes, des modèles de textes législatifs, la certification, l’examen de textes législatifs, des gabarits, des systèmes et du soutien. Par conséquent, elles veillent à ce qu’il y ait une transition efficace et rentable du cadre réglementaire précédent de la Loi sur les Indiens vers le nouveau cadre réglementaire des Premières nations. En d’autres mots, elles réduisent les coûts de transition de l’ancien système colonial vers le nouveau système autochtone;
  • Capacité – Élaboration de la capacité de soutien des institutions des Premières nations de façon à ce que les Premières nations puissent mettre leur compétence en œuvre de manière à favoriser de meilleurs services et une meilleure infrastructure, à permettre la croissance de leurs économies et à les aider à générer plus de recettes pour qu’elles puissent assumer plus de compétences;
  • Génération de recettes – Les changements qui favorisent le développement économique et qui génèrent des recettes sont plus susceptibles de connaître du succès parce qu’il sont plus durables sur le plan financier et offrent une forte incitation à se joindre au cadre facultatif.

Le succès du cadre de la LGF et ses qualités sous-jacentes ont été reconnus au moyen d’un examen indépendant et ont été confirmés par l’engagement à élargir ce cadre dans le plus récent budget fédéral.

Les institutions créées en vertu de la LGF et le Conseil consultatif des terres ont été les hôtes d’une réunion nationale des Premières nations qui adhèrent à la LGF et à la LGTPN tenue les 16 et 17 mai derniers à Vancouver, C.-B. Cette réunion avait pour but de mettre en valeur le succès obtenu par ces initiatives, de présenter plusieurs nouvelles propositions visant à faciliter un plus grand nombre de compétences des Premières nations et d’obtenir l’engagement du gouvernement fédéral à passer du colonialisme à la compétence des Premières nations. La réunion comptait plus de 350 participants inscrits provenant de plus de 160 Premières nations qui adhèrent à la LGF et/ou à la LGTPN. La plupart des participants ont indiqué dans leurs commentaires que c’était la meilleure réunion organisée par les Premières nations, la plus tournée vers l’avenir et optimiste, à laquelle ils n’avaient jamais assisté. L’un des objectifs de la conférence était d’obtenir une acceptation sociale généralisée pour formuler des propositions visant à élargir les cadres de la LGF/LGTPN. Cet objectif a certainement été atteint si l’on se fie aux commentaires, aux applaudissements que les propositions ont reçus et au solide appui exprimé par les participants durant et après la conférence. Un aperçu du programme, des exposés, des vidéos et des propositions se trouve à l’adresse suivante : www.fnleadingtheway.com. Voici un résumé des propositions avancées que les participants ont appuyées :

Assurer la croissance des institutions des Premières nations actuelles – Les institutions créées en vertu de la LGF/LGTPN ont fait la promotion de plusieurs modifications visant à créer une plus grande certitude et à accroître le pouvoir juridictionnel des Premières nations.

  1. Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) – Élargir et préciser les pouvoirs fiscaux actuels créés en vertu de la LGF : la taxe sur le transfert de biens, la taxe sur l’activité commerciale, la taxe sur l’hébergement et le soutien connexe de la CFPN au moyen de modèles de textes législatifs, de normes, de soutien administratif, de la coordination avec les autres gouvernements au besoin et de la formation.
  2. Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) – Improve federal transfer mechanism (10-year grants) without offsets to facilitate transition to a revenue based fiscal relationship supported by FMB certification.
  3. Administration financière des Premières nations (AFPN) – Permettre aux Premières nations de monétiser leurs transferts en conjugaison avec d’autres recettes autonomes des Premières nations pour soutenir les obligations de l’AFPN.
  4. Conseil consultatif des terres – Élargir et préciser les pouvoirs conférés par la LGTPN en ce qui a trait au nombre de voix minimal nécessaires à l’adoption du code foncier, au pouvoirs des Premières nations en matière d’application de la loi, au transfert de l’argent des Indiens à la suite d’un vote fructueux qui confirme l’adoption d’un code foncier, aux ajouts aux réserves simplifiés, à la compétence en matière de gestion des terres et à la législation, de même qu’aux évaluations environnementales.

Nouvelles compétences fiscales – Ces nouvelles compétences fiscales font partie de l’élaboration d’une option de relation financière fondée sur les recettes pour les Premières nations intéressées qui adhèrent à la LGF. Cela comprend offrir aux Premières nations participantes la possibilité de créer un lien entre les responsabilités et les compétences liées à des service exclusifs et ces recettes autonomes en utilisant le cadre de la LGF.

  1. Taxe sur le cannabis – Une option de compétence fiscale des Premières nations concernant le cannabis qui signifie que les Premières nations obtiendraient les pouvoirs fiscaux liés à cette taxe d’accise sur le cannabis et percevraient de la TPSPN sur les ventes de cannabis. Cela exige que des modifications soient apportées à la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45), à la LGF, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations pour promouvoir une option de compétence fiscale des Premières nations concernant le cannabis.
  2. Taxe sur le tabac – Une option de compétence fiscale sur le tabac pour les Premières nations intéressées qui adhèrent à la LGF. Les Premières nations obtiennent des pouvoirs fiscaux liés aux taxes sur le tabac perçues auprès des consommateurs, équivalentes à la taxe perçue par la province applicable.
  3. Taxe autochtone sur les ressources (TAR) – Les Premières nations font la promotion de la TAR pour s’assurer d’obtenir une compensation adéquate pour les projets d’exploitation des ressources sur leurs territoires traditionnels. La taxe devrait être créée à partir de la marge fiscale occupée à l’heure actuelle par d’autres gouvernements, être normalisée et transparente, n’être soumise à aucune modification unilatérale, être fondée sur les cours de référence mondiaux, être intégrée dans une relation financière améliorée et être soutenue, d’un point de vue administratif, par la CFPN.
  4. Amélioration de la compétence en matière de taxe sur les produits et services des Premières nations – Cela comprend l’intégration de la TPSPN dans la LGF à titre de recettes locales qui peuvent être mises en gage pour financer les obligations, la législation entourant la TPSPN reconnaissant la LGF comme étant l’autorité facultative en matière de législation concernant les textes législatifs portant sur la TPSPN, la levée du moratoire sur trois taxes sur les produits et l’ajout du cannabis comme quatrième produit, la restructuration des éléments de partage des revenus pour appuyer une meilleure relation financière et la facilitation du financement accru des obligations et l’appui accru des institutions créées en vertu de la LGF.

Accroître le soutien institutionnel – Créer d’autres institutions des Premières nations importantes et élargir la capacité des institutions actuelles.

  1. Institut de l’infrastructure des Premières nations (IIPN) – Créer un IIPN dans le contexte de la LGF pour aider à bâtir une infrastructure plus durable des points de vue économique et financier pour les Premières nations intéressées.
  2. Statistiques des Premières nations – Rétablir un organisme chargé des statistiques axé sur le soutien d’une relation fiscale fondée sur les recettes.
  3. Tulo Centre of Indigenous Economics (Centre Tulo) – Accroître le renforcement des capacités de manière à favoriser une fonction publique des Premières nations qui peut mettre en œuvre la LGF, la LGTPN et d’autres compétences soutenues de façon institutionnelle en élargissant les programmes offerts par le Centre Tulo afin d’appuyer le renforcement des capacités de la fonction publique des Premières nations.

Prochaines étapes

Les communautés autochtones intéressées sont invitées à communiquer avec la CFPN pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour collaborer avec la CFPN afin d’exprimer leur soutien en ce qui concerne la promotion continue de l’une ou l’autre ou de la totalité de ces propositions auprès des gouvernements provinciaux et fédéral.

Résumé de la proposition législative de création d’une option de réglementation et de compétence fiscale des Premières nations concernant le cannabis

Le gouvernement fédéral a proposé le projet de Loi sur le cannabis (projet de loi C-45) en mars 2017. En septembre 2017, il a proposé un cadre pour une taxe d’accise fédérale (que l’on prévoit partager avec les provinces) qui sera mise en œuvre au moyen de modifications apportées à la Loi de 2001 sur l’accise. Dans les deux cas, les compétences des Premières nations n’ont pas été prises en considération.

La Commission de la fiscalité des premières nations (CFPN) collabore avec les Premières nations promotrices depuis mars 2017 dans le but de promouvoir la possibilité de créer une taxe des Premières nations sur le cannabis. La CFPN a fait des propositions à propos de cette option en avril 2017 à la ministre de la Justice et en août 2017 au ministère des Finances. Les Premières nations promotrices cherchent à obtenir un appui plus important de cette option depuis plusieurs mois.

Le 28 février 2018, le président Jules a présenté un exposé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones qui examinait le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, afin de proposer des modifications précises pour permettre aux Premières nations d’exercer leur compétence fiscale et réglementaire à cet égard. La proposition a été bien accueillie par le Comité sénatorial et a obtenu l’appui positif des Premières nations intéressées. La CFPN a présenté la formulation suggérée des modifications à apporter à la Loi sur le cannabis pour créer la compétence réglementaire des Premières nations le 16 mars 2018.

Le 8 mai 2018, le président Jules a présenté un exposé au Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant le projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget de 2018. Le projet de loi C-74 comprend les modifications proposées à la Loi de 2001 sur l’accise qui créeraient la taxe d’accise fédérale sur le cannabis une fois qu’il sera légalisé. Pour faire suite à cet exposé, la CFPN a présenté des modifications particulières à apporter au projet de loi C-74 qui permettraient à la taxe d’accise des Premières nations sur le cannabis en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise. Le 6 juin 2018, dans une lettre envoyée par la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, et la ministre des Services aux Autochtones, Jane Philpott, au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le gouvernement fédéral s’est engagé à poursuivre, de façon continue, le dialogue et la collaboration avec les communautés autochtones afin de répondre aux questions de compétences et les régler et à collaborer avec la CFPN en vue de conclure des accords d’imposition et de partage des revenus.

Aperçu de l’option de taxe des Premières nations sur le cannabis

La CFPN et les Premières nations promotrices envisagent une option de réglementation et de taxe des Premières nations sur le cannabis qui comprend :

  1. La compétence relative à une taxe d’accise des Premières nations sur le cannabis et aux revenus connexes;
  2. La compétence relative à la TPS et aux recettes fiscales des Premières nations sur le cannabis par le biais de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF);
  3. La réglementation et les frais de licence de cannabis des Premières nations;
  4. Les recettes possibles des Premières nations tirées de la taxe de vente provinciale sur le cannabis au moyen d’ententes avec les provinces;
  5. Les cadres réglementaires harmonisés des Premières nations concernant le cannabis permettant de mettre en œuvre ces taxes de manière efficace.

Objectifs de l’option proposée de taxe des Premières nations sur le cannabis

La CFPN et les Premières nations promotrices cherchent à atteindre plusieurs objectifs généraux avec leurs propositions de modifications. Pour atteindre ces objectifs, des modifications devront être apportées à la LGF, à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur le Cannabis (le projet de loi C-45) et à la Loi sur la TPSPN. En général, ces modifications offrent un cadre favorisant une meilleure relation financière fondée sur la compétence et reconnaissent et mettent efficacement en œuvre les compétences des gouvernements autochtones au sein de la fédération.

  1. Modifications à apporter à la Loi sur la gestion financière des premières nations (LGF) – Ces modifications offrent aux Premières nations une option rentable et efficace pour mettre en œuvre les pouvoirs fiscaux liés à la taxe d’accise sur le cannabis, à la TPSPN et à l’octroi de licences (et aux frais connexes). Les modifications permettraient également des mécanismes efficaces de collecte des recettes (possiblement en parallèle avec le cadre de la TPSPN en vertu duquel le Canada agit à titre d’agent pour la Première nation) et permet aux Premières nations intéressées de générer des recettes pour répondre aux besoins en matière de santé, d’éducation, d’infrastructure et de réglementation liés à la fabrication, la distribution, la vente et la consommation du cannabis sur les terres des Premières nations.
  2. Modifications à apporter à la Loi de 2001 sur l’accise –  Ces modifications permettent la taxe d’accise des Premières nations sur le cannabis au moyen d’ententes d’administration et de législation en vertu de la LGF entre le Canada et les Premières nations. Les modifications proposées par la CFPN à apporter à la Loi de 2001 sur l’accise ont été originalement proposées pour le projet de loi C-74, Loi d’exécution du budget. Le projet de loi C-74 présente les modifications à apporter à la Loi de 2001 sur l’accise, à la Loi sur la taxe d’accise et à d’autres lois pour mettre en œuvre le nouveau cadre fédéral du droit d’accise concernant le cannabis, en coordination avec la Loi sur le cannabis. Dans le projet de loi C-74, des modifications apportées à l’Annexe 7 de la Loi de 2001 sur l’accise stipulent que le gouvernement fédéral établit son droit à 25 p. 100 d’un dollar canadien le gramme ou à un taux de droit d’accise de 10 p. 100, conformément à son entente avec les provinces. Les provinces sont en mesure de coordonner la mise en œuvre de leur partie de la taxe d’accise par le biais d’un accord de coordination conclu avec le gouvernement fédéral. Le projet de loi C-74 a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat et a obtenu la sanction royale le 21 juin 2018. Les modifications futures liées au cadre de l’accise se feront par le biais de la Loi de 2001 sur l’accise, d’une Loi d’exécution du budget future ou possiblement d’autres lois fédérales propres à la compétence des Premières nations en matière de taxe d’accise sur le cannabis.
  3. Modifications à apporter à la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45) – Ces modifications donnent des pouvoirs réglementaires aux Premières nations en ce qui concerne une taxe sur le cannabis et veillent à ce que la réglementation soit coordonnée de manière efficace et potentiellement harmonisée avec celle des autres gouvernements. Ces modifications offriront aux Premières nations des possibilités de créer des cadres réglementaires sur leurs terres en ce qui concerne le cannabis en parallèle avec ceux mis en œuvre par les provinces. À cet égard, on prévoit que les Premières nations risquent de choisir d’intégrer et d’appliquer certains aspects des cadres provinciaux sur leurs terres, pour des raisons d’efficacité administrative.
  4. Modifications à apporter à la Loi sur la TPSPN – Ces modifications rétablissent et améliorent l’option de percevoir de la TPSPN sur des produits en particulier (essence, alcool, cannabis et tabac – que l’on appelle, en anglais, la « FACT tax »). Elles permettent aux Premières nations intéressées de jouir d’une TPSPN harmonisée et aux Premières nations de créer des lois sur la TPSPN en vertu de la LGF. Cela comprend la capacité de faire des recettes de la TPSPN des recettes locales et d’offrir une option aux Premières nations leur permettant de créer un lien entre les responsabilités et les compétences liées à des services exclusifs et ces recettes locales autonomes en utilisant le cadre de la LGF.

Prochaines étapes

Les communautés autochtones intéressées sont invitées à communiquer avec la CFPN pour obtenir des renseignements supplémentaires ou à collaborer avec la CFPN pour exprimer leur appui de la compétence des Premières nations concernant le cannabis et de ces modifications proposées aux gouvernements provinciaux et fédéral.

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